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Le Parisien
6 days ago
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Pourquoi Bachar al-Assad n'est pas à l'abri de la justice malgré l'annulation de son mandat d'arrêt par la Cour de cassation
Bachar al-Assad a gagné du temps. Mais il n'est pas pour autant tiré d'affaire. Ce vendredi 25 juillet, dans une décision très attendue, la Cour de cassation a annulé le mandat d'arrêt international pour complicité de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre délivré en novembre 2023 par des juges d'instruction français contre l'ex-dictateur syrien, au titre de l'immunité personnelle dont jouissent les chefs d'État en exercice devant les juridictions nationales. Mais, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français a tenu à préciser que cette décision « ne signifie pas l'impunité ». L'assemblée plénière rappelle que l'information judiciaire visant l'autocrate syrien se poursuit et invite implicitement les juges d'instruction à délivrer contre lui un nouveau mandat. La mise en cause du « boucher de Damas », réfugié en Russie depuis sa chute en décembre 2024 , porte sur sa responsabilité dans deux attaques chimiques perpétrées en août 2013, pendant la guerre civile. La première, le 5 août, a visé les villes d'Adra et de Douma, faisant plus de 450 blessés. La seconde attaque, le 21 août 2013, s'est révélée bien plus meurtrière. Au petit matin, des roquettes chargées de gaz sarin ont visé le quartier de la Ghouta orientale, dans la banlieue de Damas, et fait plus de 1 000 morts, dont de nombreux enfants, ainsi que des milliers de blessés graves.
Le Figaro
11-07-2025
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Succession : usufruitier et nu-propriétaire doivent se répartir les dettes selon le barème légal
Réservé aux abonnés Le passif successoral doit être réparti entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en fonction du barème variable selon l'âge de l'usufruitier. Lors d'une succession, si le conjoint survivant opte pour l'usufruit et le fils recueille la nue-propriété, les dettes de la succession doivent-elles être déduites de la part du nu-propriétaire ou réparties entre les deux héritiers ? Analyse de la Cour de cassation, chambre commerciale du 2 avril 2025, pourvoi n° 23-22.537. Les faits Au décès de son mari, une épouse choisit de recevoir la totalité de sa succession en usufruit, laissant à leur fils la nue-propriété. Dans la déclaration de succession déposée au fisc, l'intégralité du passif est imputée sur la part du fils. L'administration fiscale entend rectifier cette répartition et partager les dettes entre les deux héritiers, ce qui augmente les droits à payer du fils. Celui-ci saisit la justice pour contester. Les juges du fond lui donnent raison. Ils estiment qu'en cas de démembrement des droits de propriété, l'usufruitier n'est pas tenu au passif successoral, qui incombe uniquement au nu-propriétaire. Le passif doit donc être intégralement déduit de la part de ce dernier pour déterminer l'assiette des droits de succession à payer. Le fisc saisit la Cour de cassation. PODCAST - Jeune retraitée, Virginie reçoit un capital par donation, elle cherche des idées pour le placer ÉCOUTER L'ÉPISODE La solution La Haute Cour censure les juges du fond. Elle se réfère aux articles 777 et 669 du code général des impôts et 870 du code civil pour déduire…
